Chroniques notariales; Octobre 2008
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Chroniques de jurisprudence dans les matières suivantes : – Les biens – Le droit patrimonial des couples – Le droit de la responsabilité notariale – La suppression de l'intervention du tribunal dans les procédures de modification du régime matrimonial (loi du 18 juillet 2008) - Assurance-vie et réserve héréditaire : l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 26 juin 2008
Paperback | 424 pagina's | Frans
Verschenen in 2008
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