Code Civil 2007

Une édition 2007 d'un intérêt exceptionnel, dû à trois réformes d'importance majeure : • la réforme des sûretés par l'ordonnance du 23 mars 2006, qui regroupe dans un livre IV nouveau tout le droit des sûretés jusque là dispersé, et rénove de façon substantielle le droit du gage et du nantissement ainsi que celui de l'hypothèque conventionnelle ; • l'introduction dans le Code civil des nouvelles règles de fond concernant la saisie immobilière (ordonnance du 21 avril 2006 : nouveaux articles 2190 à 2216) ; • enfin et surtout, la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités qui, à partir du 1er janvier 2007, va transformer en profondeur le règlement des successions et les modalités de transmission du patrimoine au sein des familles.