Code Dalloz Expert Code Civil 2007
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Le Code civil 2007 A jour de trois réformes d'importance majeure: - de l'ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés, - de l'ordonnance du 21 avril 2006 sur la saisie immobiliere, - et, enfin et surtout, de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des succesions et des libéralités, - avec une refonte intégrale des notes de jurisprudence sur la filiation.
2532 pagina's | Frans
4e druk | Verschenen in 2006
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