Code Dalloz Expert; code de commerce 2007 (coffret 1 livre + 1 CD-Rom)

Dalloz
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Le Code de commerce 2007 : À jour notamment: - du nouveau régime relatif aux difficultés des entreprises, entré en vigueur le er janvier 2006 ; - de la partie réglementaire du code monétaire et financier, des ordonnances du 23 mars 2006 relative aux sûretés et du 8 juin 2006 refondant le Livre VII du code de commerce relatif aux juridictions commerciales ; - de substantielles refontes de jurisprudence concernant les prêts d'argent, le crédit aux entreprises et l'information des cautions.

3049 pagina's | Frans
4e druk | Verschenen in 2006
Rubriek:

  • NUR: Ondernemingsrecht
  • ISBN-13: 9782247069767 | ISBN-10: 2247069762