Code Dalloz Expert; Code de procédure civile 2009

Dalloz
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A jour de la refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire issue du décret du 2 juin 2008 ; du décret du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation ; de la directive CE du 21 mai 2008 sur la médiation civile et commerciale ; avec une refonte intégrale des notes de jurisprudence sur les principes directeurs du procès.

Paperback | 2390 pagina's | Frans
5e druk | Verschenen in 2008
Rubriek:

  • NUR: Privaatrecht
  • ISBN-13: 9782247078462 | ISBN-10: 224707846X