Code de commerce 2007

L'édition 2007 du Code de commerce présente pour la première fois, complété par le décret d'application du 28 décembre 2005, le nouveau régime relatif aux difficultés des entreprises, issu de la réforme opérée par la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 entré en vigueur le 1er janvier 2006. Après le régime nouveau est maintenu le régime antérieur relatif redressement et à la liquidation judiciaires. De larges extraits du code monétaire financier, incluant désormais la partie réglementaire achèvent de donner son unité à la matière particulièrement en droit bancaire.