Code de l'action sociale et des familles 2007; commenté

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Le Code a été affecté par plusieurs textes improtants relatifs notamment aux modalité d’évaluation des biens et des éléments de train de vie pour l’attribution de certaines prestations sociales ou encore à l’expérimentation du revenu de solidarité active.

Paperback | 850 pagina's | Frans
3e druk | Verschenen in 2007
Rubriek:

  • NUR: Algemeen recht
  • ISBN-13: 9782247071593 | ISBN-10: 2247071597