Code de procédure fiscale 2006; commenté

Dalloz-Paris
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Le Code de procédure fiscale Dalloz est le complément indispensable du Code général des impôts Dalloz. Au-delà du Livre des procédures fiscales, codification officielle de la matière, il comprend: - un commentaire explicatif approfondi des dispositions importantes; - des annotations reprenant près de 20 000 décisions de jurisprudence; - les règles de procédure fiscale fixées par le nouveau Code de justice administrative; - d'importantes instructions administratives en matière de procédure, sur les vérifications et redressements fiscaux notamment. Un code exhaustif sur les pouvoirs de l'Administration fiscale et les droits des contribuables.

Paperback | 1504 pagina's | Frans
13e druk | Verschenen in 2006
Rubriek:

  • NUR: Belastingrecht
  • ISBN-13: 9782247066575 | ISBN-10: 2247066577