Code de procédure pénale 2007
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Cette 48e édition du Code de procédure pénale Dalloz est marquée par une intense activité législative et réglementaire: - la loi du 12 décembre 2005 et son décret d'application du 30 mars 2006 sur le traitement de récidives des infractions pénales; - la loi du 23 janvier 2006 de lutte contre le terrorisme; - l'ordonnance du 1er juin 2006 portant refonte du Code de justice militaire. Comme les précédentes, cette édition est riche de nombreux textes complémentaires, y compris d'importantes circulaires d'application des réformes récentes références bibliographiques et annotations de jurisprudence nouvelles.
2508 pagina's | Frans
48e druk | Verschenen in 2006
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