Code de procédure pénale 2010

Dalloz
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Cette 51e édition du Code de procédure pénale Dalloz témoigne de l'intense activité égislative et réglementaire qui, cette année encore, anime la matière : • décrets du 4 novembre 2008 relatifs à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté, • décret du 30 décembre 2008 sur les citations et significations en matière pénale, • décret du 15 avril 2009 sur le compte nominatif des détenus ouvert par les établissements pénitentiaires, • décret et arrêté du 20 mai 2009 relatif l'audition de l'enfant en justice, • arrêtés des 2 et 15 juin 2009 sur la procédure de l'amende forfaitaire et, enfin, • l'importante loi de simplification et de clarification du droit du 12 mai 2009 dont les modifications impactent l'ensemble du code de procédure pénale. Annotations de jurisprudence et bibliographie par Jean-François Renucci, Professeur à l'Université de Nice Sophia-Antipolis, avec le concours de Carole Gayet, Rédactrice aux Éditions Dalloz.

Paperback | 2684 pagina's | Frans
51e druk | Verschenen in 2009
Rubriek:

  • NUR: Straf- & strafprocesrecht
  • ISBN-13: 9782247082575 | ISBN-10: 2247082572