Code général des collectivités territoriales 2007

Cette 10e édition du Code général des collectivités territoriales Dalloz est à jour: - de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, - de l'ordonnance du 21 avril 2006 portant partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, - de la loi du 14 avril 2006 relative au tourisme, - des dispositions concernant la fiscalité locale et des compensations financieres des transferts de compétence de la loi de finances de 2006 et de loi de finances rectificatives de 2005, - et des décrets d'application du 27 décembre 2005 de la réforme des regles budgétaires et comptables. Une mise à jour jurisprudentielle rigoureuse permet de trouver dans l'ouvrage les réponses adaptées aux questions que posent les nouvelle missions des collectivités territoriales.