Collection de droit: Droit pénal - Volume 10, 2002-2003 (procédure et preuve)

La procédure et la preuve: l'organisation des tribunaux; la compétence des tribunaux - acte criminel; les procédures précédant le proces en matiere criminelle; les proces en matiere criminelle: les procédures pendant le proces; l'appel; les incidences procédurales découlant des troubles mentaux; la preuve pénale; le 'Code de procédure pénale'. La Charte canadienne: la procédure, les droits protégés, principes de base. La 'Loi sur les jeunes contrevenants'. Annexes: -Programme de mesures de rechange autorisé par le ministre de la Justice et le ministre de la Santé et des Services sociaux. -Projet de loi C-3: Loi concernant le systeme de justice pénale pour les adolescents et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence.