Louis; Vandersanden; Waelbroeck

Commentaire Mégret tome 10; la Cour de justice, les actes des institutions

Université de Bruxelles
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Une description technique de l'organisation, des compétences et des procédures de cette cour, les méthodes d'interprétation suivies par la cour et le joué par celle-ci dans le développement du droit communautaire. Une étude sur l'ordre juridique communautaire.

Gebonden | 674 pagina's | Frans
2e druk | Verschenen in 1994
Rubriek:

  • NUR: Internationaal (publiek)recht
  • ISBN-13: 9782800410784 | ISBN-10: 2800410787