Détournement de succession

Le détournement de succession n’est pas une incrimination séparée dans le Code Pénal, mais un collectif pour des délits différents comme le vol, l’escroquerie, l’abus de confiance, faux en écriture et usage. Ces délits sont commis – le plus souvent par des héritiers – afin de détourner l’actif de la fortune du testateur. Souvent, ces délits ne sont pas poursuivis par suite ‘du motif définitif de pardon de parenté ou d’allié’. Bien que le ‘détournement de succession’ ne soit pas un délit de plainte, ce type d’enquête sera toujours initié après une plainte ou une déclaration d’un héritier préjudicié. Dans ce livre, on se concentre sur l’enquête en rapport avec le détournement des biens mobiliers financiers, comme l’argent, les titres ou d’autres instruments financiers, dépendant de la succession.