Eléments de procédure pénal

Extrait du Répertoire pratique du droit belge Complément, tome IX, 2004, v° Procédure pénale Texte mis à jour au 15 mai 2006 Raoul Declercq est avocat général émérite à la cour de cassation et Professeur extraordinaire émerite de la Katholieke Universiteit Leuven.