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La consolidation législative de l'acte administratif unilatéral

Bruylant
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La consolidation législative de l'acte administratif unilatéral est un phénoméne intrigant. Voici le législateur qui décide de faciliter lapplication d'un acte administratif irrégulier. Une question ne manque pas de poser. Si la consolidation législative est ce procédé ravageur que tend á empêcher le citoyen d'obtenir la condamnation de l'adminstration, n'est-elle pas une de ce s lois á l'encontre de laquelle des reproches de régularité pourraient être adressés? L'ouvrage, qui est la thése que l'auteur a défendue á l'Université catholique de Louvain, tente de répondre á cette question.

492 pagina's | Frans
Verschenen in 2003
Rubriek:

  • NUR: Staats- & Bestuursrecht
  • ISBN-13: 9782802717706 | ISBN-10: 2802717707