Zimmermann

La coopération judiciare internationale en matiere pénale

Etablissement Emile Bruylant
€ 150,65

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Cet ouvrage présente la coopération judiciaire internationale en matiere pénale sous ses quatre aspects: extradition, entraide, délégation de la poursuite pénale et exécution des décisions étrangeres. L'ouvrage vise a une présentation synthetique et a une mise en perspective des themes essentiels de la coopération judiciare internationale en matiere pénale, du point du vue du droit suisse. Il rend compte de la jurisprudence, publiée et non publiée.

Ingenaaid | 734 pagina's | Frans
2e druk | Verschenen in 2004
Rubriek:

  • NUR: Internationaal (publiek)recht
  • ISBN-13: 9782802718666 | ISBN-10: 2802718665