La Directive communautaire sur le vente; Commentaire

la Directive 1999/44/Ce du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, veut instaurer pour toutes les ventes aux consommation, qu'elles soient nationales ou internationales, un socle commun de regle équitables. Par cette Directive, le droit communautaire touche directement le coeur du droit des contrats et les droits privés nationaux. En effet, elle se penche sur le droit de la vente, réglant son probleme majeur: la non-confirmité du bien vendu et les remedes de l'acheteur vis-a-vis du vendeur. Mais la Directive intervient également sur le plan des garanties commerciales et des actions récursoires du vendeur final. Tous les acteurs économiques sont donc concernés.