Traversa

L'autonomie fiscale des Régions et des collectivités locales des États membres face au droit communautaire; Analyse et réflexion a la lumiere des expériences belge et italienne

Larcier
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Cet ouvrage examine l'influence des contraintes communautaires sur les compétences fiscales des collectivités territoriales des Etats membres. Il aborde successivement les libertés de circulation du Traité CE, le processus d'harmonisation fiscale et le contrôle communautaire des aides d'Etat et de la concurrence fiscale dommageable.

Paperback | 600 pagina's | Frans
Verschenen in 2009
Rubriek:

  • NUR: Belastingrecht
  • ISBN-13: 9782804437763 | ISBN-10: 2804437760