Nouveau code de procédure civile 2007
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La nouvelle édition du Nouveau Code de procédure civile Dalloz integre plusieurs textes d'envergure; -la recodification intégrale de Code de l'organisation judiciarie par l'ordonnance du 8 juin 2006, -le décret du 28 décembre 2005 modifiant l'instruction, l'execution provisoire le contenu des actes de procédure, -l'execution provisoire, le contenu des actes de procedure, -la réforme des saisies immobilieres par l'ordonnance du 21 avril 2006, -la loi du 23 juin 2006 relative aux successionx et aux libéralités. Par ailleurs, l'edition 2007 rend compte de l'abondante jurisprudence dans le domaine de la procedure civile, des voies d'execution, des regles applicables aux avocats...Cette edition integre une refonte complete des annotations sur
Ingenaaid | 2528 pagina's | Frans
98e druk | Verschenen in 2006
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