Répertoire pratique du droit belge complément 09; Législation, doctrine et jurisprudence

Ce complément IX contient les verbos suivants : Acquiescement, reddition de compte, droit d’auteur, emphytéose, pourvoi en cassation en matière répressive, privilèges mobiliers, procédure pénale, protection de la vie privée, concession exclusive de vente.