Travaux du Comité d'Études et de Législation; Année 2005

Le Comité d'Etudes et de Législation de la Fédération Royale du NotariatBelge se compose d'éminents juristes issus du notariat et d'autres milieux juridiques (professeurs, hauts fonctionnaires, avocats, magistrats,...) qui s'intéressent de près à la pratique notariale. Ce Comité d'une part, alimente la doctrine en fonction de problèmes particuliers de la pratique notariale et, d'autre part, étudie des propositions de loi concernant des sujets où le notariat est actif.