Qu'est-ce qu'un "impot"; Étude positive et prospective de la notion d'impot en droit belge, a la lumiere du droit européen, du droit international conventionnel et de certains droits étrangers
Paperback — ISBN: 9782804416973
Comment définir l’impôt en droit ? Comment le distinguer par rapport aux redevances, cotisations, sanctions, expropriations, ou autres catégories ? Po…
€ 180,00
Nog niet verschenen