Code judiciaire; principales conventions internationales en matiere de procédure civile et dispositions de droit judiciare contenues dans les textes particuliers.
Gekartonneerd — 4e druk — ISBN: 9782802718659
Ce recuil reprend les principaux textes de procédure applicables devant les jurisdictions civiles. Il contient le Code judiciaire - avec une référence…
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