Les principes régissant l'exécution des peines privates de liberté (art. 74 et 75 al. 1 CP)
Paperback — ISBN: 9783725557905
Entrée en vigueur le 1er janvier 2007, la nouvelle partie générale du Code pénal consacre, aux articles 74 et 75 al. 1 CP, les principes régissant l’e…
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