Code de la consommation

Name: Code de la consommation
Author: Yves Picod

2014 commenté

Specificaties

Ingenaaid, 2518 blz. | Anders

Dalloz Editeur | 19e druk, 2014

ISBN13: 9782247137893

Rubricering

Hoofdrubriek : Juridisch

Juridisch : Europees-internationaal recht

Jongbloed : Europees recht

Dalloz Editeur 19e druk, 2014 9782247137893

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Samenvatting

L'édition 2014 du Code de la consommation Dalloz est marquée par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation qui constitue une réforme majeure avec, notamment, la définition du consommateur, la consécration de l'action de groupe, la transposition des dispositions sur la vente à distance et hors établissement, le renforcement des pouvoirs d'enquête et l'instauration de sanctions administratives. Le texte concerne aussi la conclusion et l'exécution des contrats de consommation, le régime des clauses abusives, le crédit et le surendettement...